doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'Institut d'étude judiciaire Pierre

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Pierre REYNAUD, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en Provence, INTIMÉ Monsieur

jugement rendu le 01 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° F 13/14379 APPELANT Monsieur [A] [R] Élisant domicile chez Maître Pierre

Né le 26 janvier 1966 à Sarcelles (95200) ... 10075 New York (Etats Unis) Représenté et assisté de Me Pierre Reynaud, avocat au barreau de Paris, toque : D1685 INTIMÉE Sas Investance Partners

Monsieur Pierre REYNAUD, Avocat général : Il est demandé l'infirmation et la prolongation de la mesure de rétention.

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS - #D1685 DEFENDERESSES La société KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES S.A.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Monsieur Pierre REYNAUD INTIMÉ Monsieur [Y] [W], né le 10 décembre 1990 à [Localité

[T] [K] [Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS représentée par Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1685 INTIMEE SAS INVESTANCE PARTNERS prise en la personne de son représentant

Pierre REYNAUD, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [J] [X] né le 5 mars 2005 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne Ayant pour conseil

IMMORENTE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1685 Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 18/10193 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNS3N

1949 à [Localité 20] (94) de nationalité française profession : gérant de sociétés demeurant [Adresse 13] représentés par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Pierre

MYZEE TECHNOLOGY, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau

MYZEE TECHNOLOGY, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

siège social est [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

PARIS, toque : K0020 substitué par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIME Monsieur [H] [Q] Chez M. et Mme [V] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pierre

REYNAUD Pierre INTIME Monsieur [G] [I] né le 04 septembre 1999 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention du [7] à [Localité 8], comparant

REYNAUD Pierre DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Août 2023 devant Madame Emmanuelle CASINI, Conseillère à la Cour d'appel déléguée par le premier Président par ordonnance

Le parquet GÉNÉRAL, en la personne de Monsieur REYNAUD Pierre a comparu et a été entendu en ses explications, il déclare : Pour le ministère Public il n'y a aucune raison de douter quant à la réalité