légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Marion GAY substituant Me Pierre

Institut supérieur de formation par alternance et continue - ISFAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] représentée et assistée de Me Pierre

SCAPARTOIS [Adresse 2] représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : M.

pour avocat plaidant Me Marie-Agnès BOTTAIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pierre

2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande Instance de NIORT APPELANTE : S.A.S. [11] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Pierre

BRUNET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre LEMAIRE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de

DEYA DISTRIBUTION N° SIRET : 410 225 544 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pierre LEMAIRE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

FOUNTAINE PAJOT N° SIRET : 307 309 898 [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre LEMAIRE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Pierre

BORDEAUX INTIMÉE : SARL Sodireg, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 479 871 923 représentée et assistée de Me Pierre

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Pierre

[9]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me GAY Marion substituant Me Pierre

siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Marion GAY substituant à l'audience Me Pierre

ONET SERVICES N° SIRET : 067 800 425 [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthias WEBER substitué par Me Pierre LEMAIRE tous deux de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS

[Localité 2] Ayant pour avocat Me Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Association [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Pierre

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

sous les marques de la société Lemaire ; qu'en contrepartie de l'exclusivité accordée pour la distribution des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait s'approvisionner en emballages et autres

des blés Lemaire (SVB Lemaire), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) la société Cérimon, 2°) M.