04956 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAK4 [I] [V] [Z] [V] C/ EURL LA MADELEINE DE MONTIGNY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD

anonyme dont le siège est situé zone industrielle de la Glacière à Maisière-la-Grande Paroisse, Romilly-sur-Seine (Aube), agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur Jacques-Philippe

Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 2 quai Philippe

. ; 2°) Monsieur Philippe, Bernard, Albert Z..., demeurant à Pierremande (Aisne), route de Barisis-aux-Bois, époux de D...

FAMILLE ET PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] représentée par Me Julie ROUILLIER, membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe

- LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Madame Nadine Anne-Marie Y... épouse

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe JANIOT Me Philippe FONTANAPrononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Décembre 2019. DEMANDEUR Monsieur Q...

la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 494 rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Maître Philippe

Philippe X..., demeurant à Saint-Cézaire sur Siagne (Alpes maritimes), Quartier du Traversier, chez ses parents M. et Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X...

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers ; Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Philippe Sandri, demeurant La Fontaine d'Anaïs Herbeys, 38320 Eybens, 25 / de M. Emmanuel Saporito, demeurant La Girardière, 38160 Chatte, 26 / de M.

LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

, ce qui permet d'établir un lien direct entre le réseau Christian C... et le réseau D... précédemment examiné; que le couple Bendriss-Plantier n'était pas le seul client de Christian C... puisque les