Elle fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

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(l'acquéreur) a acquis un appartement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril le 21 mars 2012, l'acte précisant que les travaux de confortement des planchers conditionnant sa levée avaient été exécutés

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Par déclaration faite au greffe du tribunal du travail de Papeete le 24 avril 2007, Linda X... a relevé appel de cette décision afin d'en obtenir l'infirmation.

La société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, la SUVA et l’OAIE demandent au tribunal de : « -Condamner la SAS EURO DISNEY ASSOCIES à payer à la SUVA les

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 mai 2025 à 10h00, en présence de Mme Sudre, greffière : - le rapport de M. L'hirondel, - les observations de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., locataire, ayant été assignée par la société HLM Sud

une hauteur de 1 m 80 supportant, ainsi que le démontrent les photographies 3 et 4 de l'enquête de gendarmerie, la charpente métallique édifiée jusqu'en limite arrière sud, le tout étant postérieur au

Le 17 août 2010, le Maire de [Localité 10] a pris un arrêté de péril non imminent et a mis en demeure les copropriétaires de procéder aux travaux de réparation et consolidation des planchers dans un délai

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D'ailleurs les consorts B... n'ont jamais prétendu que le bail était expiré, et le Tribunal a statué au-delà des demandes des parties.

approuvé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera en revanche réformé sur la peine, celle prononcée par le tribunal, eu égard à la nature des fait, à la mauvaise foi du prévenu et à ses antécédents

XL... et d'autres propriétaires de pavillons vendus par la société HLM Sud-Ouest Habitat, aux droits de laquelle vient la société Coligny, l'ont assignée en réparation ; que les entreprises ont été

, est bordé, à l'ouest, par la clôture du parc de Boutissaint, est ouvert au nord-est, et a été fermé complètement au sud-ouest sud-est par la clôture installée par Henri Y..."

Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, Mme [N] a relevé appel de ce jugement du jugement du 4 juin 2024.