AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69f1a415cdc6046d47eeab81
28 avril 2026
28 avril 2026
l'avis fixant la valeur de la parcelle perdue à 280 000 euros.
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Chambre 1-9
6a1683b5cdc6046d47118b23
26 mai 2026
26 mai 2026
DELCROIX de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat de copropriété de l'ensemble
Source officielle