AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
- RG n° 18/8017029 APPELANT LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE AGISSANT PAR L'INTERMÉDIAIREDE L'ARMÉE DE L'AIR DE LA RÉPUBLIQUE DE CHINE (ROCAF), élisant domicile au Cabinet de Maître NYSSEN
Source officiellePage 3 sur 4
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC002324212
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Nyssen, avocat à Paris. A. Les circonstances de l’espèce 2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielle