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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f917
8 janvier 1998
8 janvier 1998
par le bureau des douanes belges à destination du bureau des douanes françaises de Bastia, documents produits par chacun des prévenus pour chaque voiture, portant la mention "expéditeur exportateur Nysten
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201519
13 octobre 2016
13 octobre 2016
[I] [Y], 2°/ Mme [Z] [H], épouse [Y] , tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société De Nyse , société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet
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