en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoinette X... des chefs de faux et usage de faux à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Antoinette X... a établi et produit les notes

qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'il résulterait des propres termes de l'arrêt, que la cour d'appel aurait tenu compte d'une note

déclaré Bernard X... coupable de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan, tels que reproduits dans la note

le caractère justifié du licenciement au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir porté sur sa note

remboursement de frais kilométriques était accordé aussi aux autres salariés et correspondait en réalité à l'allocation d'une prime et figurait depuis cinq ans sur les fiches de paie; que l'examen des notes

mois et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la prime de treizième mois 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, les catégories de personnel visées par la note

servie au salarié ainsi qu' une expertise médicale sur l'étendue de ses préjudices personnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prendre en considération une note

que, dans cette dernière hypothèse, le droit à indemnité compensatrice était maintenu, et d'avoir ainsi violé le chapitre G de la circulaire "pers 77", le chapitre D de la circulaire "pers 281", la note

de diagnostic, que si l'expert a établi que le résultat de cette note n'avait pas été atteint, il a mis aussi en lumière le fait que les préconisations de la note de diagnostic n'avaient pas toutes été

en délibéré ; que les notes déposées après le délai fixé sont irrecevables ; que le greffe, le 16 septembre 2021, a donné aux parties un délai de 15 jours pour déposer une note en délibéré ; qu'en prenant

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en versement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la note

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

« que, lorsque les juges du fond acceptent, au cours de l'audience, de recevoir une note en délibéré, elle doit être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées ; qu'en refusant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la note en délibéré communiquée le 14 octobre 2022 puis déclaré irrecevable l'appel formé le 20 mai 2022 par la société Ottika, alors

et en indiquer les raisons ; que la société Ara publicité services avait adressé à la cour d'appel de Lyon, par lettre du 25 octobre 2016, une note en délibéré, rappelant qu'elle était déposée afin de

l'hebdomadaire [...], en qualité de prévenu, et la société éditrice de ce journal, en qualité de civilement responsable, à la suite de la publication, le 25 septembre 2013, d'un article intitulé "Des notes

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

(la société Nano X...) des actions de la société Fonderie Novex ; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano X... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre