APPELANTE Madame Caroline X... ... 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 90), substitué par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE

APPELANTE : Madame [K] [Y] [W] 97129 Lamentin Représentée par Me Pascal Nerome, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001643

APPELANTE : Madame [S] [M] [E] Résidence Pierre Turenne N°601 Desmarais Bâtiment C3 Allée Gaston Bourgeois 97100 Basse-Terre Représentée par Me Pascal Nérôme, avocat au barreau de Guadeloupe

APPELANTE Madame Carine X... épouse Y... ... 97126 DESHAIES Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

APPELANT : Monsieur [G] [C] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 82) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Le désistement des sociétés Nehome Promotion et L'Emergence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

S'agissant d'une parcelle de 1 200 m², le 1/5ème de la surface correspond à 240 m².

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1] Défendeur (s) : NERO TECHNOLOGY (SAS), [Adresse 2] SIREN : 918 767 195 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du

NEOM la S.A.S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société du Néron et la société X...

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Par deux courriers du 12 octobre 2022, la société Nero Milos a formé deux recours gracieux contre cette délibération en tant qu’elle institue les emplacements réservés n° 95 et 96 sur les parcelles cadastrées

Ils relèvent que l'expert ne conclut pas que Mme [S] a une névralgie pudendale survenue par le simple passage du bébé lors de l'accouchement.

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