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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208
1 mars 2016
1 mars 2016
maritime émise le 27 janvier 2009, la société Mediterranean Shipping Company (la société MSC), qui a mis à disposition le conteneur nécessaire au transport et a effectué celui-ci sur le navire MSC Natalia
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300927
18 octobre 2018
18 octobre 2018
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2017), que M. et Mme X... ont confié des travaux à la société Natah
Source officielle