Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 août 2022



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXA 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [U] [E]

né le 11 Décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité égyptienne



ayant pour conseil choisi en première instance, Me Adrien Namigohar substitué par Me Nathacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 01 août 2022, à 12h27, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande en prolongation de la rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire et informant l'intéressé qu'il est maintenu à la disposition de la justicependant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 01 août 2022 à 13h36 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 août 2022, à 16h36, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 01 août 2022, faites par le parquet :

- à Monsieur [U] [E] à 16h45, 

- à Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis à 16h36, 

- et au préfet de police à 16h36;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [U] [E] du 2 août 2022, à 00h35, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article l'article L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que l'intéressé ne justifie pas d'un domicile effectif , certain et stable en France, ni surtout d'un passeport en cours de validité ;



Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [U] [E], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du mercredi 03 août 2022 à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 02 août 2022





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.