la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 ayant pour avocat plaidant : Me Paul-Mathieu

[Adresse 14] [Localité 18] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Sabine MATHIEUX

Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée à l'audience et ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de Mme B ; Considérant

signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mahieux

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

diverses sommes en réparation du préjudice subi par la requérante, les conclusions dirigées contre la décision rejetant son recours administratif préalable sont sans objet, une telle décision préalable ne servant

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant

APPELANTE SOCIÉTÉ REVA LE VESINET PRINCESSE SCCV, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Patrick Z... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL AM-JS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP

De même évoque-t-il l'absence d'autonomie en matière de gestion stratégique, soulignant que la société Servair a garanti dans le cadre de la cession de 2008 un chiffre d'affaire minimum sur une période

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

58] CANADA Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau de NANTES Monsieur [RV] [V], demeurant [Adresse 43] - [Localité 30] Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

EFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Alain CHETRIT Me Julien SUBE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance