AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2657
29 avril 2025
29 avril 2025
fusion publié le 27/05/2016 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Mathieu
Source officiellePage 3 sur 21
2ème chambre
650bdf66beee0f8318b975f8
24 août 2023
24 août 2023
domicilié audit siège social en cette qualité de droit, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MEYER de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau d'ALBI Représentée par Me Mathieu
Source officielle