détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de GRADIGNAN (semi-liberté), Déjà condamné appelant et intimé, convoqué à la maison d'arrêt de GRADIGNAN le 17. 04. 2008, comparant, assisté de Maître BARANDAS

En 2008, la société Baracoda a passé des commandes auprès de la société LST concernant des supports de recharge et des lecteurs de codes barres.

843 413 956 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée à l’audience par Me Pierre BALLANDIER

2023, avec un salaire brut mensuel de 1 847,34 euros, et des bulletins de salaire attestant d'un travail dans ce secteur depuis juin 2021, d'abord auprès de la société Loma, puis de la société Chez Mathieu

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Ballandier pour les requérantes et de Me Gonzalez-Lopez pour la commune.

RENDU LE 23 Avril 2024 N° RG 20/01133 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJAK DEMANDEUR : Madame [Z] [G] [D] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) domiciliée : chez Me Mathilde

INDUSTRIE DU VAR C/ [B] [O] SARL KYRNAIR, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, ME [O] Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU A... : Attendu que M.

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU Q... Y... : Attendu que M. Juan X... Y..., ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Q...

MILON 3 J prise poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège25 [Adresse 13] Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

AMALGAME représentée par son gérant en exercice, Monsieur [U] [T], demeurant en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié Rue du Vergne-33059 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social 5 Avenue Louis Pluquet- 59100 ROUBAIX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu

LES BAINS Tous représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, et assistés de Me Jean-François L..., substitué par Me Anne M..., avocat au barreau d'AIX

PARIS, toque : E379 DEFENDEURS Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (CONGO) Archidiocèse de [Localité 10], [Adresse 8]/ CONGO représenté par Me Isabelle PERRET BARANEZ