Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () " 3.

arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de : 1°) La société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour

devant la cour d'appel que la demande de Mme Marie-Louise X... devait être rejetée comme se heurtant aux dispositions contenues au second alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le siège est [Adresse 14], 14°/ à la trésorerie service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 24], dont le siège est [Adresse 27], 15°/ à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime

Le rapport précisait que la pente de cette rigole diminuait de moitié en partie haute de la parcelle n° 404, provocant le ralentissement du débit et une accumulation des eaux.

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « I.

CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Constructions maritimes

Par une décision du 13 février 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. D, ressortissant algérien né le 16 mars 1960.

Par une décision du 12 décembre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. C B, ressortissant libanais né le 18 août 1987.

de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime.

de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime.

de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime.

le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 septembre 2024, le 9 septembre 2024 et le 14 octobre 2024, l'association OGEC Assomption, représentée par Me Le Rioux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 4 septembre 2024, le 9 septembre 2024 et le 14 octobre 2024, l'association OGEC Les Gadelles, représentée par Me Le Rioux,

de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime.