de Nice, dans le litige les opposant : 1°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la SCEA du Mont de la Rigole et les époux H... doivent être rejetées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A... née Y..., demeurant quartier Le Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes

Article 2 : L'Etat versera à Me Rigo, avocate de M.

Par deux arrêtés n° 2018-024 et n° 2018-025 du 26 février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression des ouvrages litigieux et la remise à l'état naturel du Riou de l'Argentière, a prescrit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL du Mont de la Rigole est rejetée.

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Auron Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, M.

(Alpes-Maritimes), 3 / la SCI Les Orangers, société civile immobilière, dont le siège est Le Riou, domaine du Loup à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 4 / M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de J du Mont de la Rigole est rejetée. Article 2 : J du Mont de la Rigole versera à MM.

La requête a été communiquée le 17 juin 2025 au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

de création d'un parc de stationnement avec aire de retournement dans le quartier du Pont Riou à Contes.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Poitiers : () Charente-Maritime () ; / (). ". 3.

A était affecté à la maison d'arrêt de Nice (Alpes-Maritimes).

Louis Y..., demeurant quartier Montaleigne à Saint-Laurent du Var (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit :

B A, représenté par Me Rigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays