sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier d'accident de service du 17 mai 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

francs prévu par le code de la sécurité sociale pour consulter et compléter le dossier de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2022, Madame [M] [F] a fait assigner la Société FWU Life Insurance LUX et la SAS Predictis devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'obtenir judiciairement

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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de Bernard Y... aux fins de dire si l'accident du 23 mars 2002 est la cause de son décès survenu le 6 novembre 2002 et de fixer l'ITT consécutive à l'accident du 23 mars 2002 ; "aux motifs qu'après

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Par jugement du 3 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M.