IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Marie CHAUMANET, substituant Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE DÉFENDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02136 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLAB Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION

- Chambre 3 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07783 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRJL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [B] [D] [C] [Adresse 4] [Localité

Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Hélène Robert Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

actuellement hors d'usage", que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes du syndicat portant sur des trames chauffantes, reconnues défectueuses postérieurement à cette délibération votée le 25 mars

, en date du 26 mai 2000, qui, après condamnation de M...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont

Dominique X..., demeurant à Bannes, Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la

William Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par

Par actes d'huissier de justice des 23 et 24 mai 2022, M. [V] a fait assigner M. [W] et la société CCTV devant le tribunal judiciaire de Chaumont aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Le 10 mars 2025, l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge de l'instruction des affaires ; Parallèlement, par un jugement rendu le 10 mars 2025, le tribunal de commerce de Chaumont à prononcé

Suivant acte d'huissier du 31 mars 2022, Mme [V] a fait attraire M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir mis en vente sous l'appellation Mont d'Or des fromages obtenus en chauffant

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant