PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° C 20-13.997 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X].

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier. Après audition de M.

Jean-Luc Y...

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

LUC DURAND défaillant S.A.R.L. [Adresse 2] représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1195 S.A.S.

Jean-Luc D..., demeurant 25440 Charnay, 9 / de M. Pascal C..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits

Pion, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [C], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Simply, après débats en l'audience publique

Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sarthe), ZIN rue René G..., 12°/ de la société Anfray Gioria, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 13°/ de la société Ouest Peinture, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 14°/ de la société Lucas

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Date décès 1] 2010 né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean- Luc

comparante, non représentée INTIMEE [Adresse 5]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie

Jean-Luc ROUSSELET M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.