AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205174_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A D, représenté par Me Loïc Champeaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officiellePage 3 sur 8
REFERES 2ème Section
677c281e6f491b6d2638e05c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Loïc
Source officielle