JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/06117 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PN33 NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Virginie SELVA-FOYER, Me Kathrin

La requérante a expressément soulevé ce point dans le cadre de la procédure interne en s’appuyant sur les conclusions auxquelles la CJUE était parvenue dans l’arrêt Kalliri .

text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 19557/17 Abdullah Meelad KABERI

She relied inter alia on the judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU”) in Kalliri .

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/05504 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQW5 [Y] C/ Société SOLEIL DU KASHMIR SELARL JEROME ALLAIS Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité

[S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] (s) : Me CANCEL BONNAURE Nathalie - AVOCAT Défendeur (s) : KADARRI (SASU) [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du

. ****************** La Sci VINEY, propriétaire à Paris d'un local donné à bail commercial à la Société New Etoile du Kashmir y exploitant un restaurant indien, a obtenu une ordonnance de référé du

; - question n°31 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Kathy C... ?"

EXPRO, JCP d'[Localité 2] [Localité 1] le 17 Février 2025 Appelant : Monsieur [R] [N], représenté par Me Kathrin ULLMANN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 25.00036 Intimée : Madame

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30173/20 Germanos KAPIRIS

117.75pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 55662/22 Valentino KAÇORRI

né le 31 Décembre 1991 à EL KASHRINE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30/11/2015 à 09 h 37 par télécopie, par Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat ; A l'audience publique du

DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Eric COCHENNEC Assistés, lors des débats de Maître Kathy

shipping company, société de droit soviétique, dont le siège est 24, Julius street (URSS), 2°) the West of England ship owners insurance services LTD, dont le siège est International house, 1, street Katarine

inside } .s97296F0 { width:0.81pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 40967/10 Zois KATAGIS

né le 31 Décembre 1991 à EL KASHRINE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 09/ 11/ 2015 à 13 h 53 par télécopie, par Me Assia DERBALI, avocat ; A l'audience publique du 10 novembre 2015 à

Kabiri X..., demeurant 10, place Buisson, 42100 Saint-Etienne, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit

., 10°/ de la société du Gaz de Bordeaux, dont le siège est ..., 11°/ de la société Financo Sofemo, services centraux, dont le siège est ..., 12°/ de la société Geroukis, ayant son siège à Kanari