AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38962
1 avril 2025
1 avril 2025
CABINET MABILLE, exerçant sous l'enseigne FONCIA NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 348 67 2 8 74 [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée de Me Jean-jacques
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Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f83
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2023 ; Déboute les SCI HOLYLAND, BLUE LAGOON, BROTHERS & CO et LES MANAUX de leurs autres demandes ; Y Ajoutant, Déboute les SCI HOLYLAND, BLUE LAGOON, BROTHERS & CO et LES MANAUX de leur appel
Source officielle