tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier, DEMANDERESSES Madame [X] [D] [Adresse 13] [Localité 1] (Suisse) Madame [Y] [D] [Adresse 16] [Localité 3] (Suisse) représentées par Maître Jean-Jacques

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

civile immobilière (SCI) MGF immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Saint-Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Centre Nice-Etoile

Jacques Y..., 2°/ Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jacques X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de M.

Jacques Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

Jean-Jacques X..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 1er avril 2000, et, par conséquent, condamné M.

Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré

Jacques Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance d'Houdain, au profit de M.

Jacques Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), 5°/ Mme Micheline Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Jacques X..., demeurant ...

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CAPRON