Ils ont fait réaliser une expertise amiable par leur compagnie d'assurance, l'expert désigné a conclu à la présence de nombreux défauts affectant le véhicule.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45HS N° :4 - MD Assignation du : 24 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ; Considérant que M.

Y..., de Me Hemery, avocat de la société SEGA Sud auto service, les conclusions de M.

Elles font valoir que : - l'expert a confirmé qu'aucune faute n'a été commise par les services de l'assistance publique-Hôpitaux de Marseille ; - le préjudice des souffrances endurées par Nolan du

Elle soutient que son état de santé et son arrêt de travail sont imputables au service.

Elle soutient que son état de santé et son arrêt de travail sont imputables au service.

Elle soutient que son état de santé et son arrêt de travail sont imputables au service.

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service

et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des expertises étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les

L... de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les deux expertises ont des objectifs totalement différents.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseiller rapporteur et Madame Agnès BODARD-HERMANT

Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2006, la société Cambrai Auto Service Distribution SACAD et Me Yvon X... ont relevé appel de ce jugement.

[P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance de référé du 8 octobre 2014. Le rapport a été déposé le 7 avril 2017.

Ses arrêts maladie ont été reconnus imputables à un accident de service par une décision du président de cet établissement public du 9 décembre 2014.

Il soutient que l'expert, du fait de l'obstruction de M.

portant fin de congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’accident de service du 26 novembre 2019 à compter du 11 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge dudit service départemental

somme de 3 430 367,20 euros TTC au titre des désordres relevés sur le collecteur Lajaunie du réseau d'assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux et, d'autre part, à lui rembourser les frais d'expertise