_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette

août 2017 d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France (ci-après : la CCI

A..., ressortissant géorgien né en 2002, déclare être entré en France en septembre 2016.

Louis Georges, - Y... Z... A... B... C...

E... et Mme D... ont bénéficié d’un hébergement temporaire au centre d’hébergement d’urgence de la Croix rouge, boulevard Georges V à Bordeaux, du 31 décembre 2025 au 15 janvier 2026.

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la

Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président,   Pere Pastor Vilanova,   Georgios A.

Mme C..., ressortissante géorgienne née le 6 juillet 1988, a saisi la commission de médiation de la Seine-Maritime en vue d’une offre d’hébergement le 10 octobre 2022.

était adaptée à son handicap ; la préfecture ne dispose que d'une place en hébergement PMR sur la Gironde, pour de nombreuses demandes ; Mme C n'est plus accompagnée par le CADA, mais seulement par le CCAS

Mme C..., ressortissante géorgienne née le 6 juillet 1988, a saisi la commission de médiation de la Seine-Maritime en vue d’une offre d’hébergement le 10 octobre 2022.

pour proposer leurs services ; que pour MONEYGRAM, il s'agissait de THOMAS COOK BANKERS France SA et dans une moindre mesure de AMERICAN EXPRESS, que pour WESTERW UNION, il s'agissait de la POSTE et du CCF

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, pour escroquerie, recel et falsification de chèques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a rejeté sa

HERVE THERMIQUE C/ [F] [K] INFIRMATION Grosse délivrée le 7 avril 2023 à Me BENOIT-DAIEF, Me DE SARS DE ROQUETTE Ccc à Pôle

Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

  441-2-3-1 du CCH (paragraphe 23 ci-dessous). 8 .     En l’absence de recours, ces jugements ou ordonnances sont devenues définitifs.

    Law no. 99/2016 of 6 November 2016, published in the Official Journal no. 210 on 8   November 2016, amended the CCA. Section 30 of the CCA was repealed.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier