AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 328 451 026, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marie françoise
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CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c3033cf481c39a224d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société [13] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marie françoise
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