Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Liévin a acquis deux fonds de commerce de vente de fleurs et articles floraux

audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane

[X] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

[S] [H] [Adresse 1] à [Localité 5] [Localité 5] france représenté par Me Floriane CHARLET, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe SANSON, avocat au barreau des Hauts de Seine Mme [C] [Z] épouse [H]

est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0697 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian

ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Jean-Marc FLORAND

[O] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

[O] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

Boubli, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PREFET DU BAS RHIN, intimé, était absent et non représenté; Me Florian WASSERMANN a présenté ses observations ; M. [O] [C] [J] a eu la parole en dernier.

[D] [Y] du 9 avril 2024 à 10h18, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative, Au soutien de sa déclaration d'appel, M [D] [Y] expose le moyen tiré de l'irrégularité de la requête

    Le requérant est né en 1927 et résidant à Petres Amyndaiou Florinis. 8.

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier GRIFFITHS Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Xavier GRIFFITHS en date du 22/01/2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Bernadette X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville Le Floréal, 74150

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [M] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian

Il est disposé à verser la somme de 150.000 FL (cent cinquante mille florins), conformément à la demande de M.

' Vu la déclaration d'appel du 21.08.2023 à 11h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Devant le premier juge le conseil de M.

A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU