été débattue le 21 Septembre 2010, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence

HUIT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Florence

Madame Florence PERRAUT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Cadastre 3] et [Cadastre 4]- [Adresse 1] [Localité 8] * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence

OPALE et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON , présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

Jugement rendu(e) le 31 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/04118 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 N° du dossier 27218 Représentant : Me Florence

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [X] [M] épouse [P] née le 19 Avril 1950 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence

Mario Vignozzi, né à une date non précisée et résidant à Florence, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre, et Valérie DUBAELE

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK LACOSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence