l'ordonnance, APPELANTE : Mme XSD [T] [U] née le 01 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2] Ayant pour avocat choisi Me Florence

L] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N75056-2024-003398 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représentée par Me Florence

Prononcé par mise à disposition au Greffe, le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

[S], né le 7 mai 2010, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9], Madame [B] [D] épouse [L], née le 21 mai 1959 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représentées par Maître Florence

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [O] Né le 02 Août 1948 à Bernay (27000) de nationalité Française 5 Chemin des Aulnes 28130 SAINT MARTIN DE NIGELLES

Gilles PACAUD, Président, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00158 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2YA Code NAC : 54G DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] né le 28 Octobre 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Florence

[C] [W] [M] [E] Grosses : 2 Me Christine PARET Me Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Copie : 1 Dossier Maître Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Christine PARET PARTIES

Monsieur [C] [A] [D] né le 08 Mars 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6] Madame [H] [S], [Z] [R] née le 15 Juin 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 8] Les deux représentés par Me Florence

la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Michel VANNIER, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, avocat postulant et par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Monsieur François NIVET, Conseiller, Greffier

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/01426 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marina IGELMAN, Conseiller faisant fonction de président, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Monsieur François

Localité 4] (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n°2022/007431 suivant décision rendue le 15 avril 2022 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Me Sylvain NIEL

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] N° RG : 21/05548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Niels

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, Mme Rosine NIVELLE