AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
France est résilié avec effet au 16 août 2019 ; Déboute la SCI Saint Estève de sa demande de condamnation à payer des loyers à compter d'octobre 2019 inclus ; Condamne la SCI Saint Estève à payer à
Source officiellePage 3 sur 18
ESTELLE ALEXANDRE
18/06/2026
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ESTELLE ALEXANDRE
06/06/2025
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SCI ESTELLE ALEXANDRE
05/05/2022
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ESTELLE ALEXANDRE COIFFURE
22/12/2020
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GIROLATA, COPPENS, Amandine, Elodie, Virginie, Emilia, Estelle, Caroline, Olivier, Alexandre, Pascal, Soan
Acte Authentique en date du 29/11/2019. Adresse de l'ancien propriétaire : 9 Rue Henri Guillaumet Pavillon 5 65430 SOUES. Adresse du nouveau propriétaire : Place de l'Eglise 66190 COLLIOURE. Adresse de l'ancien propriétaire : 16 Avenue Fould Appartement 10 65000 TARBES. Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON-LE-PONT. Adresse de l'ancien propriétaire : Résidence le Grand Large Bât. C App. 11 66660 PORT-VENDRES. Les oppositions seront reçues dans
17/01/2020
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Pôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 411 309 198 Représentée par Me Estelle
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