Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/54354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEX

N° : 1

Assignation du :
23 Juin 2025



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U.
[Adresse 4]
[Localité 6]

Madame [E] [V] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentés par Maître Claire-Sophie TOUATI, avocat au barreau de PARIS - #C1086



DEFENDERESSE

RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS - #C0143





DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 01 Juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance.

RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance, à l’audience.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 01 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ