Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686579c572b7e1b6bf1d7d76
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/54354 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFEX N° : 1 Assignation du : 23 Juin 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U. [Adresse 4] [Localité 6] Madame [E] [V] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Claire-Sophie TOUATI, avocat au barreau de PARIS - #C1086 DEFENDERESSE RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS - #C0143 DÉBATS A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 01 Juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance. RICHELIEU PROPERTY, Société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance, à l’audience. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Clément-Touron & Cie, S.A.S.U., et Madame [E] [V] épouse [J] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 01 juillet 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686579c572b7e1b6bf1d7d76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA