(ENG-CCA), de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux", les conclusions de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile en ce qui concerne les délits d'injure et diffamation publique envers

de leur prétention, alors, selon le pourvoi, que le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts à un emprunteur a un devoir de conseil envers

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société EDF ENR

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 juin 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [D] [H] du chef d'injure publique envers

"pour le délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1989, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour injures publiques envers

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie de l'entier

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1993) d'avoir décidé que sa créance envers M.

J... ont été annulées, au motif qu'il ne s'était pas rendu caution envers la Banque populaire des Alpes ; que M.

régulière ; "alors, d'une part, que lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par ordonnance du juge d'instruction en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, l'entier

attaqué (Aix en Provence, 19 janvier 2006), que la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société Canal de Provence), société d'économie mixte, a confié à la société Enit

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification de violences volontaires envers

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 321 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers

Pour condamner la société à indemniser l'entier préjudice subi par le patient, après avoir constaté que celle-ci exerce son activité sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée et que

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société à responsabilité limitée Artisanat moderne s'est livrée, en fabriquant une copie servile, à un acte de concurrence déloyale envers

du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [H] [M], épouse [P], en sa qualité de directrice de publication, du chef de diffamation publique envers