AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Compagnie d’assurance
Source officiellePage 3 sur 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200170
7 février 2019
7 février 2019
C'est donc la répartition du revenu à hauteur de 60% pour Madame Emmanuelle Y... et 20% pour chacune de ses deux filles qui sera retenue.
Source officielle