Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 27 juillet 2022
- ECLI
- 62e226bc3de91be2e9f7eb0e
- Date
- 27 juillet 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE CADUCITE DU 27 Juillet 2022 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/01753 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFEI Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 04 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/01952 S.A.S.U. SMART PS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01753 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFEI, Vu la déclaration d'appel en date du 02 Mars 2022, Vu la demande d'observations en date du 30 juin 2022, Vu l'absence d'observation écrite des parties, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens La greffière ,La présidente, chargée de la mise en état [C] [S]
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 27 juillet 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62e226bc3de91be2e9f7eb0e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel