AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64b
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Bertrand GABORIAU substituant Maître Emmanuel GRAVELLIER, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelante d'un
Source officiellePage 3 sur 14
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd33
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Tribunal de commerce de Rouen du 18 mars 2024 APPELANT : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE
Source officielle