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audit siège, Représentée par Maître Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 *** Débats tenus à l'audience du 19 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société MonCDI

droits de mutation afférents à la vente d'un bien dont il constatait que la précédente mutation avait été déclarée inopposable à l'Administration pour avoir constitué un abus de droit dans le but d'éluder

REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ET DE L'ANNEE 1973, SOUS LES ARTICLES 102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES

Marc X... en est l'ayant droit économique et c'est lui qui est titulaire du compte ouvert dans les livres du crédit foncier de Monaco ; la fiche signalétique du crédit foncier de Monaco relative à ce client

Le 29 avril 2010, la société Monaco Logistique a sollicité la communication des pièces justificatives.

S.A.S.U. 42 SERVAN, société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Maître Tifaine ANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #D1956 DEFENDEURS La société ELOGIE-SIEMP

rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que ni l'effet relatif des obligations ni les règles entourant la mise en oeuvre de l'action de in rem verso, ne pouvaient permettre aux juges du fond d'éluder

est propriétaire a été construit en France et vendu à celle-ci par la société française Fountaine-Pajot, qu'il est ensuite resté dans les eaux territoriales, étant présenté au festival de Cannes et Monaco

- subsidiairement, le fait que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas déductible pour les dépenses de logement n'exclut pas qu'elle soit déductible du résultat fiscal ; - la dépense " Hôtel Monceau

instruments habituels de contrôle, de la possibilité de vérifier les déclarations qui sont ainsi produites ; qu'il a été démontré que les mandataires savaient parfaitement qu'ils participaient à un montage

peuvent dispenser le redevable des sommes fraudées, même si la relaxe intervient au bénéfice du doute ; qu'en refusant dès lors de condamner le prévenu et la société Auto Camo au paiement des droits éludés

***** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [J] [C] né le 27 Décembre 1958 à [Localité 4] (IRAN) de nationalité Iranienne [Adresse 2] [Localité 3] Présent à l'audience Représentant : Maître Elodie

Par jugement du 26 août 2010, le tribunal de première instance de Monaco a prononcé l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard de M. [Y] [V].

Il est apparu que les factures étaient toutes rédigées par la société Friconcept domiciliée à Monaco.

SUNBEAM [Adresse 13] [Localité 18] Non assignée, radiée le 31 mai 2021 du RSSC de Monaco S.A.R.L.