comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

par la société AML dans le cadre du contrat de location « full service » n° 359 (matériel n° 4004) du 31 mai 2017 ne répond pas aux besoins de la société CL'; - jugé que l'auto-laveuse de marque Dulevo

au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS Maître [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Société [1] [Adresse 3] [Localité 4] S.A [2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Baudouin DUBELLOY

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [I] [H] [J] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Jean claude DULEROY

Victor Hugo - 92170 VANVES non comparante, non représené COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Adrien LUXARDO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE, GREFFIER : Ségolène DUPERRON

, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS SARL HITEN [Adresse 2] comparant par Me Claude DUVERNOY

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry