Tribunal Judiciaire · Civil TJ PROCEDURE ORALE — 7 juillet 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 07 JUILLET 2025 
 

Minute : 
N° RG 25/00581 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4WG 
NAC : 84A Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel 
DEMANDERESSE : 

Société par action simplifiée METRO FRANCE, au capital de 45 750 000, 00 euros, inscrite au Registre du Commerce des Société de NANTERRE sour le numéro B 399 315 613, dont le siège social est sis ZA du Petit Nanterre - 5 rue des Grands Près - 92000 NANTERRE

non comparante, non représentée par Me Niloufar GHOLAMI BAVIL, avocat au barreau de PARIS



DÉFENDERESSES : 

Madame [H] [L], demeurant 69 rue des Chargeurs réunis - Bâtiment B - 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée


Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ANNEXES FORCE OUVRIERE ( la FGTA-FO) représenté par Madame [G] [S], Sécrétaire Générale Adjointe, dont le siège social est sis 15 avenue Victor Hugo - 92170 VANVES

non comparante, non représené



COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Adrien LUXARDO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE,

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 07 Juillet 2025
Vu les articles 385, 406, 754 ou 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 26 Juin 2025, le demandeur a sollicité que soit convoqué les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 07 Juillet 2025;

Attedu que les défendeurs ont été convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer les défendeurs ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

DÉCLARE la requête caduque ;

DIT qu'à défaut de relevé de la caducité dans un délai de quinze jours, l'instance sera éteinte et la demande non avenue ; 

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.


Ainsi jugé et prononcé le 07 Juillet 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Ségolène DUPERRON Adrien LUXARDO