AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161840
9 juin 2016
9 juin 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France — Communication de l'étude d'impact du 15 octobre 2015, présentée par la société Lupa Patrimoine, relative
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 47
1ère Chambre
65c47fee86d70a000846ce2e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Lo ingénierie a réclamé du conseiller de la mise en état, de - rejeter la demande de radiation présentée par la SAS Dry Tec, - condamner la SA Dry Tec au paiement des dépens et de 5 000 euros en application
Source officielle