Cour d'Appel · 1ère Chambre — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 JANVIER 2024





RG N° : N° RG 22/01311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQOP

1ère Chambre





Jugement au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de BASSE TERRE, décision attaquée du 9 Novembre 2022, 



Nous Madame Judith DELTOUR, président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, 





E.U.R.L. MA.LO INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jan-marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





APPELANT

S.A.S. DRY TEC

Maître [H] [E]

[Adresse 3] - Lot 6

[Localité 2]

Représentant : Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





INTIME

Procédure 



Statuant au visa d'un acte d'huissier du 18 mars 2022, par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a 

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Ma. Lo ingénierie, 

- déclaré recevable l'action engagée par la société Dry Tec contre la société Ma. Lo ingénierie, 

- rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société Ma. Lo ingénierie, 

- condamné la société Ma. Lo ingénierie à verser à la société Dry Tec la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice, portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 

- condamné la société Ma. Lo ingénierie à verser à la société Dry Tec la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société Ma. Lo ingénierie au paiement des entiers dépens de la procédure, 

- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.





Par déclaration reçue le 16 décembre 2022, l'EURL Ma. Lo ingénierie a interjeté appel de la décision. Suivant avis d'avoir à signifier du 9 février 2023 et constitution du 08 février 2023, l'appelante a conclu au fond le 14 avril 2023. 





Par conclusions d'incident notifiées 28 juin 2023, la société Dry Tec a demandé au conseiller de la mise en état de 

- déclarer ses demandes recevables, 

- radier l'affaire du rôle de la cour d'appel, 

- condamner l'EURL Ma. Lo ingénierie au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle a fait valoir le défaut d'exécution. 





Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2023, l'EURL Ma. Lo ingénierie a réclamé du conseiller de la mise en état, de 

- rejeter la demande de radiation présentée par la SAS Dry Tec, 

- condamner la SA Dry Tec au paiement des dépens et de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle a fait valoir son bilan 2022, l'impossibilité d'exécuter la décision et l'existence de conséquences manifestement excessives. 

 



Suivant avis du 9 août 2023, l'incident a été fixé à l'audience du 4 décembre 2023. Le renvoi a été sollicité. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 22 janvier 2024. 





Sur ce 



Eu égard à la date à laquelle l'affaire a été fixée à l'audience, il n'y a pas lieu de différer l'examen de l'incident.





En application de l'article 524 du code de procédure civile, applicable au litige lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La critique du jugement développée, relève de la cour statuant au fond et non du débat devant le magistrat chargé de la mise en état, débat circonscrit par les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



En l'espèce, la demande est recevable pour avoir été formée avant l'expiration du délai accordé à l'intimé pour conclure au fond et après la signification de la décision le 20 octobre 2022. 



L'EURL Ma. Lo ne s'est pas exécutée volontairement. Elle n'a pas non plus sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire. Elle n'établit pas que l'exécution du jugement est impossible ou qu'elle aurait des conséquences manifestement excessives, en effet, à l'inverse de ce qu'elle soutient les documents comptables démontrent qu'elle est en état d'exécuter cette condamnation sans qu'il en résulte un risque de liquidation judiciaire, d'autant que le montant critiqué a été inscrit dans les comptes au titre des autres dettes. 





La demande de radiation est fondée. L'EURL Ma. Lo est déboutée de ses demandes contraires. 





L'EURL Ma. Lo qui succombe est condamnée au paiement des dépens de l'incident et débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est condamnée à ce titre à payer à la SAS Dry Tec la somme de 2 000 euros. 





Par ces motifs 



Nous président de chambre chargé de la mise en état, 



- ordonnons la radiation de l'appel,

- déboutons l'EURL Ma. Lo de ses demandes contraires et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamnons l'EURL Ma. Lo au paiement des dépens de l'incident, 

- condamnons l'EURL Ma. Lo à payer à la SAS Dry Tec la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 







Le président Le greffier