JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

Xavier Domino, Auditeur, - les conclusions de M.

2004 de laquelle il résulte que le 3 août 2004, la SCEA DU DOMAINE Y... a vendu une propriété rurale située commune de FLORENSAC DOMAINE DE VEYRAC ; qu'elle produit également trois documents émanant de

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de : 1°) Mme Eliane Y... de Beauregard, demeurant Domaine de

[T] [R] a saisi le conseiller de la mise en état lui demandant notamment de juger irrecevable l'action de la direction départementale des finances publiques de l 'Hérault- Service des domaines - Pôle de

Ange U..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), HLM 31 B, cité Aurore, 10°/ Mme Angèle M..., épouse B..., demeurant à Sète (Hérault), villa La Soleillade, 70, rue du Football, 11°/ Mme Rosalie T..., veuve

Sur les infractions : En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : 2.

Jean Z..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Joséphine

Il soutient que : - le 15 juin 2020, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault a constaté sur la plage de la commune de Loupian, l'occupation privative du domaine

communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault, ainsi qu’avec l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Sur la détermination du domaine public maritime naturel : 7.

A..., représentant le préfet de l’Hérault. Une note en délibéré présentée pour la SCCV Domaine du Petit Versailles, a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

dans ces domaines d’activités effectives.

Il soutient que : - le bateau " Mistral " sans immatriculation visible stationne sans ni titre au point kilométrique 3.590 rive gauche du fleuve Hérault commune d'Agde département de l'Hérault ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le département de l'Hérault a conclu, le 9 octobre 2016, avec Mme D et M.