Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

à Montpellier chargée du domaine.

Par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier des 17 décembres 2024 et 6 janvier 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault (le PRS de l'Hérault) a été autorisé

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault

son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines

violation de la clause de non-sollicitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé l'étendue de l'entreprise bâtie entre les familles Y... et Z... dans la région de l'Hérault

du déplacement (Domaine 1), caractérisée par un périmètre de marche de 50 mètres ; Dire et juger qu'elle présentait des difficultés graves dans au moins trois domaines distincts du référentiel (Mobilité

ressort de l'information et des documents versés au dossier par les parties lors de celle-ci ainsi que des pièces versées aux débats, qu'Antoine X... gère l'indivision X... et plus particulièrement le domaine

veuve [C], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° H 24-20.480 contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers, dans le litige l'opposant au département de l'Hérault

un permis de construire un domaine viticole avec maison d'habitation.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la cession, par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault

Dominique X, demeurant ... ; M. Patrice X, demeurant ... ; Mme Anne X, épouse RICHARD demeurant Le Haut des Envers Le Girmont à Val d'Ajol (88340) ; M. Antoine X, demeurant ... ; M.

- Monsieur le Procureur de la République, le 23 novembre 2007 contre Dominique X....

et que le titulaire de ces noms de domaine était la société C... domiciliée [...]         

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des domaines publics fluvial et maritime de la rivière l'Hérault, sur une surface de onze hectares environ délimités sur un plan joint à l'arrêté ; que par délibération du 27 mars 1986, le conseil municipal

à payer au GAEC DOMAINE DE BRUNET la somme de 21. 035, 69 €, condamné la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT à payer au GAEC DOMAINE DE BRUNET la somme de 500 € en vertu des dispositions

ne porte pas d'atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public.