dues par la société des contributions de celle-ci au financement d'un contrat de retraite complémentaire à prestations définies, sans examiner le contrat en cause ni préciser en quoi les principes dégagés

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M.

en position de dégagement jusqu'au 1er juillet 1987 inclus ; que M.

. ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager

. ; que celui-ci a tenté de se dégager en lui tenant les poignets pour la repousser et qu'ayant lâché prise, Djamila X... a fait tomber un magnétoscope et d'autres objets, se roulant à terre ; que Laurent

Z... stipulent que "le changement de forme juridique du cautionné n'emporte pas le dégagement de la caution", l'arrêt constate que la société anonyme SEPR, dont M.

1 Avis n° 2023-171 du 4 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Desaix LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

en même temps ; qu'ainsi, en se bornant à écarter un risque de confusion entre le whisky Cromwell's et un whisky écossais sans procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble dégagée

claires et précises, s'imposaient à la cour d'appel qui ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, décider néanmoins que l'employeur n'était pas dégagé

tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être formulée au plus tard dans les huit jours de leur réception, passé ce délai, notre responsabilité est totalement dégagée

Y..., avait exécuté de bonne foi son obligation en ne présentant que des clients relevant du secteur conventionné, alors que ceux du secteur non conventionné permettaient de dégager un chiffre d'affaires

X... pour les pièces autres que le hall et le dégagement de leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient

Présence assurance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le conducteur du véhicule impliqué ne peut se dégager

charges ; qu'en se bornant à relever qu' « au regard du type et du nombre d'infractions commises par chacun des prévenus comme de l'importance des préjudices engendrés et des profits qu'ils ont pu dégager

celle-ci ; qu'en jugeant la caution fondée à invoquer l'article 2292 du code civil et les stipulations de l'acte du 10 septembre 2008 sur l'étendue de son obligation de couverture pour tenter de se dégager

employeur et son assureur, alors, selon le moyen, de première part, que la seule implication du véhicule suffit à entraîner à la charge du conducteur une obligation de réparation ; qu'il ne peut se dégager

sur le pourvoi principal formé par la société Edilfibro que sur le pourvoi incident relevé par la société Bois et matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage

qu'entre le 1er avril 1984 et le 1er juillet 1987, plusieurs agents de la Compagnie Air France, âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement