HATVP · Avis (agent) — 4 septembre 2023

 
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Avis n° 2023-171 du 4 septembre 2023  
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Desaix 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ;  
- l’avis de la Haute Autorité n° 2022- 325 du 13 octobre 2022  relatif au projet de 
reconversion professionnelle de Monsieur Romain Desaix ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 24 juillet 2023 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
a saisi la Haute Autorité d’une nouvelle demande d’avis sur l a mobilité professionnelle de 
Monsieur Romain Desaix, conseiller chargé des services et de l’innovation entrepreneuriale, du 
14 décembre 2020 au 16 décembre 2021, au sein du cabinet de Monsieur Alain Griset, alors  
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des 
petites et moyennes entreprises puis, du 17 décembre 2021 au 21 mai 2022, auprès de Monsieur 
Jean-Baptiste Lemoyne, alors ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires 
étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francopho nie, et auprès du 
ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.  
 
2. L’intéressé exerce, depuis le 1er novembre 2022, les fonctions de directeur adjoint du 
cabinet de la directrice nationale TER de la société anonyme SNCF Voyageurs, filiale du groupe 
SNCF. Il souhaite désormais exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du 
président-directeur général de la société SNCF Voyageurs. Ce changement de fonctions au sein 
de la même société justifie la présente saisine.   
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel.  
 
5. Monsieur Desaix a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années . Son 
changement de poste au sein de la société SNCF Voyageurs  constitue une nouvelle activité 
privée lucrative au sens de l’article L. 124 -4. Dans ces conditions, i l appartient à la Haute 
Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il 
a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la 
compatibilité consiste , en premier lieu,  à rechercher  si l’activité envisagée risque de placer 
l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal . Il 
implique, en second lieu, d’examiner si cette activité  comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avi s de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
8. Dans son avis n° 2022-325 du 13 octobre 2022, la Haute Autorité avait considéré que 
le projet de mobilité  professionnelle de Monsieur Desaix en qualité de directeur adjoint du 
cabinet de la directrice nationale TER de la société SNCF Voyageurs était compatible avec ses 
anciennes fonctions publiques, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle 
activité, de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de Messieurs 
Griset et Lemoyne dans l’hypothèse où ils exerceraient de nouvelles fonctions     3 
 
gouvernementales, et des membres de leur cabinet qui étaient en fonction en même temps que 
lui et qui occupent encore des fonctions publiques , jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans 
suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Desaix et la personne concernée. 
 
9. La modification du périmètre des missions que Monsieur Desaix  exercera au sein de 
la société SNCF Voyageurs n’est pas de nature à modifier l’appréciation des risques d’ordre 
pénal et déontologique portée par la Haute Autorité dans son précédent avis. Monsieur Desaix 
devra donc continuer de respecter la réserve énoncée au point précédent. 
 
10. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l’article L. 124 -4 du code général de la fonction publ ique, 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
11. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont la réserve lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Desaix, au 
ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au 
président-directeur général de la société SNCF Voyageurs. 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD