travaux de construction immobilière sans permis de construire et au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme G..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en démolition et en remise en état, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après

et demi-frère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que

un désordre de nature décennale, c'est à la condition que la démolition de l'immeuble soit certaine dans le délai décennal ; que la cour d'appel qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y..., en démolition pour trouble de voisinage résultant de la construction illégale ; Attendu que M.

de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Devilliers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Devillers a formé, par un

Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

[H] et Mme [J] en démolition et en dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

des ouvrages illicites, dès lors qu'un arrêt d'interprétation de la décision de condamnation à procéder à la démolition en date du 10 mai 1999 avait été nécessaire pour définir exactement le périmètre

travaux de construction non conformes à la déclaration préalable et en infraction aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition