, qu'il n'existe aucune autre mesure permettant d'écarter le danger ; qu'en confirmant la démolition de la maison appartenant à M.

de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis du fonctionnaire compétent concluant à cette fin comporte l'indication de

[W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de leur piscine et des éléments la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une

correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a fixé un délai, assorti d'une astreinte, pour la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si

Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M.

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle

d'avoir supprimé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique ; que les inconvénients liés à la démolition

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné la démolition

, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ;

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de démolition est devenue exécutoire à compter du

M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la

; qu'en considérant, pour refuser d'ordonner la démolition de la construction litigieuse, que le juge restait libre d'apprécier si la démolition était adaptée au préjudice prouvé par la partie qui la