fondée, - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Fédération Générale Force Ouvrière Construction de sa demande d'annulation de l'accord collectif national du 14 mai 2019 relatif

Une conjonction d'intérêts entre le repreneur et le mandataire à provoquer le dépeçage de la société " ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'ouverture et l'orientation de la procédure collective intéressant

cause réelle ni sérieuse, sur l'application de la convention collective du négoce d'ameublement, Confirmer ledit jugement pour le surplus, Débouter Michèle LE X... de l'ensemble de ses demandes, Condamner

Sur l'ouverture d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives Les appelants formulent une demande d'ouverture d'une négociation, sous astreinte de 10 000 euros par jour et infraction

à propos des deux points rappelés ci-dessus, qu'ainsi, les demandes formées par la CGT au titre de l'inégalité de traitement ne heurtent, a priori, nullement le principe de globalité de l'accord collectif

et de la violation de l'accord collectif relatif à l'octroi d'une prime/bonus.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la demande d'autorisation de la transaction négociée entre les parties, en retenant notamment que : - il n'est nullement précisé le détail

d’annulation de l’Avenant n°4 en ce que cette demande repose sur la non-convocation de la FFB à la négociation, - Débouter la FFB et FG FO Construction de leurs autres demandes - Statuer ce que de droit

en conséquence la CFDT de toutes ses demandes'; Considérant que, pour la CFDT, l'accord du 15 décembre 2004 est un accord collectif qui faute d'avoir été dénoncé conformément aux dispositions applicables

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.'

Les pilotes font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, alors « que si en cas de concours de stipulations

au syndicat national des transports urbains CFDT de solliciter le cas échéant l'ouverture de négociations collectives visant à instituer un accord d'entreprise fixant d'autres modalités d'indemnisation

et l'en a déboutée.

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de La Rochelle ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que constituent un tout indivisible

été portée à la connaissance des candidats ; - la phase de négociation s'est déroulée dans des conditions irrégulières dès lors qu'en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats

[L], expert-comptable, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M.

[X] [Z] mal fondé en ses demandes, - débouté M. [X] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

relatives : 1° Aux conditions et à l'organisation du travail () 2° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ; / () III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées