AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
65b371028c0355000835f90f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00363
23 mars 2022
23 mars 2022
L'union générale FERC-CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la dénonciation de la convention collective du 12 février 1972 opérée par l'association FFMJC était
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