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3 839 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

65b371028c0355000835f90f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00363

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'union générale FERC-CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire constater que la dénonciation de la convention collective du 12 février 1972 opérée par l'association FFMJC était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le syndicat CFE-CGC Orange fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 8.1.2 de l'accord collectif et d'injonction des parties à l'accord d'entamer des négociations ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de groupe du 26 novembre 2020, de supprimer les termes « représentatives présentes à la négociation » de l'article 3 de l'avenant à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après des tentatives sans succès de résolution amiable, BOC assigne le groupe FIB en ouverture d'une procédure collective. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200122

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

par la société, que ceux-ci n'étaient pas utilement discutés par l'intéressé qui ne justifiait pas, ni même ne prétendait, qu'avant l'accord collectif relatif à la spécificité des métiers dans la branche

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier recommandé du même jour, la société CNH a demandé la restitution du véhicule au liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

obtenir réparation ; que, pour débouter la fédération de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte causée à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a considéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Association LCL des Mutualistes solidaires (AMS – LCL) de ses demandes à l'encontre du Crédit Lyonnais – LCL ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le syndicat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en annulation de la déclaration unilatérale de l'employeur sur le vote électronique adoptée le 22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf3e

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

à l'ouverture de la négociation et à la convocation des parties à cette négociation ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que la négociation annuelle s'était ouverte dans

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] de sa demande de condamnation de [1] à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la [1] de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif qu'elle représente ; - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté la [1] de

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TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de relation qui la liait aux associations régionales pour négocier les accords applicables à leur salarié, de sorte que la négociation des accords collectifs du réseau paritaire par l’association CCCA-BTP

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CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dire et juger que l'accord collectif NAO FY 17 ne déroge pas au principe de la fixation collective des jours fériés chômés, En conséquence, .

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 11 juillet 2023, un accord de méthode relatif à la négociation d'un nouvel accord de performance collective a été conclu.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La relation contractuelle est soumise à la convention collective du négoce et des prestations de service dans les domaines médicaux techniques et la société employait au moins onze salariés lors de la

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la [2] de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif qu'elle représente - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté la [2] de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la [2] de sa demande d'indemnisation au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif qu'elle représente - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes en ce qu'il a débouté la [2] de

Source officielle