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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139960
12 décembre 2013
12 décembre 2013
En 2006, il décida de rejoindre le Bangladesh National Party, le principal parti d’opposition du pays.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148599
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Puis, en application de l’article 231 du code de procédure pénale, il décida du sursis au prononcé de ce jugement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
êts Daoudic/France et M
ECLI:CEDH:001-182985
26 avril 2018
26 avril 2018
Le 13 mars 2018, la Cour décida de faire application de la mesure provisoire demandée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117028
7 février 2013
7 février 2013
Entre le 13 décembre 2002 et le 6 juillet 2005, la cour d’assises d’Uşak décida à intervalles réguliers de maintenir en détention le requérant.
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5464c
13 janvier 1965
13 janvier 1965
PAYEMENT PAR LE REGLEMENT DE L'USINE ET QU'IL ARRIVAIT AINSI A GAGNER UNE HEURE ET QUELQUEFOIS PLUS, SUR CETTE DUREE DE BASE ; QUE, S'ETANT VU REFUSER L'AUGMENTATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT DEMANDEE, IL DECIDA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Çalan et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD005365807
14 avril 2015
14 avril 2015
Le 14 mai 2008, la commission disciplinaire de la prison de type F de Bolu décida de ne pas envoyer une lettre du requérant écrite en kurde.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223330
1 février 2023
1 février 2023
Avant que ce jugement ne soit notifié, le tribunal décida, par une décision de correction ( tashih kararı ) du 12 janvier 2015, de modifier le dispositif de son jugement et d’octroyer 51 200 TL
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5804
15 février 2001
15 février 2001
En mars 1988, le préfet décida de modifier la destination du terrain des requérants et de lui retirer le statut de zone de développement pour en faire un espace vert.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113195
31 août 2012
31 août 2012
Au terme de chaque audience, elle décida de prolonger la détention provisoire pour les mêmes motifs.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC004161305
2 septembre 2008
2 septembre 2008
En 2001, le tribunal décida de joindre ces deux affaires (dossiers n os 1984/542 et 1988/311) sous le numéro 2001/41.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114582
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Non satisfaite de l’interminable succession d’infractions de procédure commises par la juge de première instance n o 2 de Puerto del Rosario, celle-ci décida d’en commettre encore une ». (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0110DEC005119499
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Il décida par ailleurs de se prononcer ultérieurement sur la demande de constitution d’ assistente .
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d737
9 février 1965
9 février 1965
LEUR AIEULE MATERNELLE, SEUL ASCENDANT SURVIVANT ; QU'UNE PREMIERE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, PRISE AVEC L'AGREMENT DE CETTE DERNIERE DECIDA QUE LES MINEURS SERAIENT PROVISOIREMENT ET POUR UNE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b160cdc6046d477363e3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en date du 20/10/2025, VINTAGE 64 (SARL) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b37fcdc6046d47738c5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en date du 22/01/2026, L'EDEN (SNC) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7550fcdc6046d470056e9
14 avril 2026
14 avril 2026
HAIR DESIGN (SARL) [Adresse 1] 751 769 597 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : * [X] [T] Suivant dédaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC005379500
16 mai 2002
16 mai 2002
Au cours de l’audience, le juge, constatant que l’un des témoins présentés par le requérant était le demandeur dans la procédure qui avait été jointe à la procédure litigieuse, décida que ce témoin ne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504198_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société civile immobilière (SCI) Nova Saint André, représentée par Me Deidda, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002399_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E D et Mme C B épouse D, représentés par Me Deidda, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110506_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société anonyme Electricité de France (EDF), représentée par Me Engelhard et Me Deidda, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellePage 3 sur 421