CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s25BD2B45 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 38337/05 Ceylan GÜRBÜZ contre la Turquie introduite le 14 mai 2005 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Ceylan Gürbüz, est un ressortissant turc né en 1971 et détenu à la prison de Muğla. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Les circonstances de l’espèce 1.     La première procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant Le 17 décembre 2002, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir condamna le requérant pour appartenance à une association de malfaiteurs. Le 7 juillet 2004, la Cour de cassation confirma cette condamnation. Le 9 juin 2005, à la suite de l’entrée en vigueur le 1 er juin 2005 du nouveau code pénal qui prévoyait des dispositions plus favorables, la cour d’assises d’İzmir révisa la condamnation du requérant et fixa sa peine à un an et huit mois d’emprisonnement. 2.     La deuxième procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant Le 30 octobre 2000, le procureur de la République d’Uşak reprocha au requérant d’avoir participé au meurtre d’un codétenu le 19 octobre 2000 dans la maison d’arrêt d’Uşak et requit sa condamnation sur le fondement des articles 452 § 1, 51 § 1 et 81 de l’ancien code pénal. Entre le 13 décembre 2002 et le 6 juillet 2005, la cour d’assises d’Uşak décida à intervalles réguliers de maintenir en détention le requérant. Par la suite, à une date non connue, le requérant fut libéré. Le 6 mars 2006, la cour d’assises d’Uşak reconnut le requérant coupable des faits qui lui était reprochés. Le 30 novembre 2006, le requérant fut remis en détention provisoire. Le 8 octobre 2007, la Cour de cassation cassa la décision du 6 mars 2006 et renvoya le dossier devant la juridiction de première instance. Le 16 avril 2008, la cour d’assises d’Uşak se déclara incompétente en faveur de la cour d’assises spéciale d’İzmir et ordonna le maintien en détention provisoire du requérant, eu égard à la nature et à la qualification de l’infraction reprochée, à l’existence de fort soupçons et parce qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 du code de procédure pénale. Le 6 juin 2008, la cour d’assises spéciale d’İzmir tint sa première audience sur l’affaire, à l’issue de laquelle elle ordonna le maintien en détention provisoire du requérant, eu égard à la nature et à la qualification de l’infraction reprochée, à la peine encourue, au risque de fuite et d’altération des preuves et à la persistance de forts soupçons à l’encontre de l’intéressé. A plusieurs reprises, entre le 6 août 2008 et le 21 novembre 2008, la cour d’assises spéciale décida d’office, conformément à l’avis du procureur, de maintenir en détention le requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée, de l’état des preuves et du laps de temps passé en détention. Le 14 mai 2009, statuant sur dossier et se rangeant à l’avis du procureur, la cour d’assises spéciale écarta la demande d’élargissement du requérant eu égard à la nature et à la qualification de l’infraction reprochée ainsi qu’au risque de fuite. Il ressort du dossier que le requérant fut remis en liberté le 26 mars 2009. Le 8 décembre 2010, la cour d’assises spéciale condamna le requérant à vingt mois et onze jours d’emprisonnement. Le 18 octobre 2011, la Cour de cassation confirma cette condamnation. 3.     La troisième procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant Il ressort du dossier que le 23 novembre 2000, une décision de placement en détention provisoire fut prise concernant le requérant, en son absence. Le 6 décembre 2000, l’intéressé fut arrêté conformément à cette décision. En 2001, le procureur de la République d’Uşak inculpa le requérant pour des meurtres commis lors d’une insurrection survenue dans la maison d’arrêt d’Uşak entre les 1 er et 3 novembre 2000. Lors des audiences tenues entre le 4 avril 2001 et le 6 juillet 2005, la cour d’assises d’Uşak décida à intervalles réguliers de maintenir en détention le requérant. Le 6 mars 2006, la cour d’assises d’Uşak reconnut le requérant coupable des faits qui lui était reprochés. Le 26 février 2009, la Cour de cassation cassa cette décision et renvoya le dossier devant la juridiction de première instance. A une date non connue, la cour d’assises d’Uşak se déclara incompétente et transmit l’affaire à la cour d’assises spéciale d’Izmir, laquelle se déclara à son tour incompétente par une décision du 27 août 2009. La Cour de cassation, saisie de la question de compétence, décida que la cour d’assises spéciale était compétente pour connaître de l’affaire et renvoya le dossier devant cette juridiction. Les 31 mars, 24 avril et 14 mai 2009, la cour d’assises d’Uşak décida de maintenir le requérant en détention. 4.     Les frais d’électricité imposés au requérant en prison Le 8 avril 2008, le requérant contesta devant le juge de l’exécution des peines de Burdur l’obligation de payer les frais relatifs à la consommation d’électricité de son mobilier personnel. Le 24 avril 2008, le juge de l’exécution des peines rejeta cette demande au motif que la demande devait être adressée au parquet de Burdur. Le requérant adressa une requête à ce sujet à la commission d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie, laquelle s’enquit sur la question auprès de la direction générale des prisons. Le 30 octobre 2008, la direction répondit que les frais d’électricité relatifs aux biens mobiliers personnels des détenus, en dehors de l’éclairage, devaient être payés par eux. GRIEFS Sans invoquer d’article particulier de la Convention ou de ses Protocoles, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de deux procédures pénales diligentées contre lui. Il reproche également à l’administration pénitentiaire d’avoir permis l’introduction d’armes à feu dans la prison en 2000 et dénonce une pratique en ce sens. Dans sa lettre en datée du 3 décembre 2008, le requérant se plaint d’avoir été obligé de payer des frais d’électricité en prison. Il allègue également qu’il a dû payer les autorités pénitentiaires pour pouvoir être transféré à l’audience du 23 septembre 2008. Il n’invoque aucun article en particulier. QUESTIONS   1.     La longueur des détentions provisoires subies par le requérant dans le cadre des procédures pénales diligentées contre lui sont-elles compatible avec le droit à un jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La durée des procédures pénales suivies en l’espèce sont-elles compatible avec le droit à un jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à soumettre une copie des dossiers relatifs à toutes les procédures pénales diligentées contre le requérant.